Amendement n° II-CL237 de Mme Colette Capdevielle à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Dans son rapport d'information du 11 juin 2025 déposé en application de l'article 146 du règlement, relatif à l’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés (n°1566), le député Jean-Didier Berger conclut qu’en l’absence d’évaluation démontrant l’efficacité des centres éducatifs fermés, il convient de mettre en pause le plan « 20 CEF » et renoncer à la construction de tout nouvel établisse… (extrait)