Amendement n° II-CL261 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli pour augmenter le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 72,55 millions d’euros, soit les crédits nécessaires pour financer une revalorisation de l’unité de valeur (UV) servant de base au calcul de l’aide juridictionnelle à hauteur de 40 euros, c’est-à-dire le montant préconisé par le rapport Perben relatif à l’avenir de la profession d’avocat. Cet… (extrait)