Rejeté.
Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant de greffiers pour que les créations de postes prévues dans le présent projet de budget soient cohérente avec les objectifs fixés par la loi de programmation et d’orientation de la justice promulguée le 20 novembre 2023. La loi d’orientation et de programmation 2023-2027 fixait à son article premier une création nette d’emplois de … (extrait)