Amendement n° II-CL272 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 40,65 millions d’euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d’une nouvelle mission, l’assistance d’une victime de violences conjugales par un avocat lors du dépôt de plainte. Le montant de 40,65 millions d’euros permettrait de couvrir les victimes des 271 000 infractions relatives aux violences conjug… (extrait)