Amendement n° II-CL286 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués au développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité à hauteur de 2,4 millions d’euros. Le projet de budget pour 2026 prévoit une nouvelle diminution des crédits qui financent notamment les points justices et les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD). Cette diminution de 11,1 % par rapport à la loi de finances in… (extrait)