Amendement n° II-CL288 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer des postes de magistrats supplémentaires. Le PLF 2026 répond à peine aux maigres efforts prévus par la loi d’orientation et de programmation de la justice, et se limite à recruter 286 ETP de magistrats sur cet exercice. De plus, la trajectoire prévue par le projet annuel de performance jusqu’en 2027 semble confirmer que la promesse des 1500 magistrats recrutés pour 2027… (extrait)