Amendement n° II-CL289 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interroger les priorités politiques de ce projet de budget. Le présent projet de budget prévoit de réduire le coût des frais de justice en réduisant le périmètre de certaines expertises et enquêtes sociales obligatoires. Dans le même temps, les crédits alloués à l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) augmentent de 150 % en AE et 3 % en CP… (extrait)