Amendement n° II-CL306 de M. Hervé Saulignac à l'article 74

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la réforme des dotations d’investissement entraînant une fusion de la DSIL, de la DETR et de la DPV. Ces dotations ont connu plusieurs évolutions législatives depuis leur création afin de préciser et d’affiner leur périmètre pour répondre au mieux aux objectifs qui leur avait été assigné, à chaque fois à l’initiative de n… (extrait)