Amendement n° II-CL307 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° de l’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « proportionnellement à la longueur de la voirie ; pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes insulaires, la longueur de la voirie est doublée » sont remplacés par les mots : « en fonction de la superficie pondérée par un coefficient de densité et un coefficient de population ». b) Après la première phrase, sont insérées troi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de moderniser les critères de répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour qu'ils soient plus cohérents avec nos objectifs de sobriété foncière. Versée à plus de 33 000 communes pour un montant cumulé de 2,2 milliards d’euros, la dotation de solidarité rurale est en partie inadaptée aux enjeux du ZAN, en raison de critères qui favorisent l’artificialisation des… (extrait)