Amendement n° II-CL308 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Dotation aux communes pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers « Art. L. 2335-18. - I. - Il est institué, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation en faveur de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. « II. - Cette dotation est attribuée chaque année aux… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’engagement de l’État en faveur de la sobriété foncière et de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), en créant une dotation spécifique au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) destinée aux communes n’ayant pas consommé d’espaces sur les cinq dernières années, et répartie selon leur population et la superficie de l… (extrait)