Amendement n° II-CL317 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 72, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article 2324-22-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2334-22-3. - Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à au moins deux fractions de la dotation de solidarité rurale à la suite d’une hausse de sa population au-delà du seuil de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution calculée en multipliant la somme des montants perçus l’année précédente au titre de… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les garanties de sortie pour les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur dotation globale de fonctionnement. Alors que la DGF ne suit déjà pas l'inflation (ce qui équivaut à une perte d'environ 500 millions d'euros cette année encore), et que les augmenta… (extrait)