Amendement n° II-CL319 de Mme Catherine Hervieu à l'article 75

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous nous sommes opposés au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) 2025 créé avec le Sénat par amendement LR soutenu par les gouvernements Barnier puis Bayrou. Nous nous opposons à la rustine proposée par cet article 75 : la seule solution pour disposer d’un DILICO régulier car il s’agit bien ici d’une régularisation/validation à ce que no… (extrait)