Amendement n° II-CL322 de Mme Élisa Martin à l'article 49

Adopté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent financer les nouvelles dispositions pour les élus en situation de handicap voté par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première partie de la PPL Statut de l'élu. Seuls 0,1 % des élus locaux sont en situation de handicap, alors que ces personnes représentent près de 16 % de la population française. Cette sous-représentation criante s’explique no… (extrait)