Amendement n° II-CL325 de M. Romain Baubry à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de doter l’administration pénitentiaire d’un budget spécifique pour permettre l’application des grilles de rémunération interministérielle pour la rémunération des agents non titulaires du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP). Pour mettre en place cette grille, il est prévu d’effectuer un transfert de crédits depuis l’action « Activité normative » du… (extrait)