Amendement n° CL20 de M. Emmanuel Tjibaou à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « lendemain de » les mots : « dixième jour suivant ». II. - En conséquence, compléter cet article par les mots : « , conformément à l’article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ».

L'exposé des motifs

L’article 3 de la proposition de loi organique déroge au droit commun d’entrée en vigueur des lois organiques en Nouvelle-Calédonie , fixé par l’article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 , en imposant une application dès le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française. Cet amendement rétablit la vacatio legis de droit commun applicable aux lois organiq… (extrait)