Amendement n° CL11 de Mme Blandine Brocard à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du II de l’article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-12 et du premier alinéa des articles L. 7125-21 et L. 7227-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « siège », sont insérés les mots : « , désigné, mandaté ou élu, » ; « 2° Les mots : « au conseil d’administration d’un établissement public loc… (extrait)

L'exposé des motifs

Adopté en première lecture, cet article a été supprimé par le Sénat, estimant que cette disposition aurait pour effet « de diminuer le total d’indemnités et de rémunérations pouvant être versées aux élus locaux, à rebours de l’objectif poursuivi par cette proposition de loi, à savoir renforcer l’attractivité des mandats locaux. » C'est en effet le cas, mais limiter le total des rémunérations d'un … (extrait)