Amendement n° CL12 de Mme Blandine Brocard à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au dernier alinéa de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hors prise en compte de » sont remplacés par les mots : « , y compris ». »

L'exposé des motifs

La suppression de cet article en commission au Sénat résulte d'une erreur manifeste d'appréciation. En effet, on peut lire dans l'exposé des motifs de l'amendement des rapporteurs : « L’article 1er ter ouvrirait la possibilité de majorer les indemnités de fonction des maires des communes de plus de 100 000 habitants au-delà de l’enveloppe indemnitaire globale. Si cette mesure permettrait sans aucu… (extrait)