Amendement n° CL2 de Mme Sophie Blanc à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 68, substituer aux mots « personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512-9 » les mots : « agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512-8 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la faculté reconnue aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater l’infraction de défaut d’assurance des véhicules terrestres à moteur. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif réserve la possibilité de solliciter la communication des informations issues du fichier des véhicules assurés aux seuls personnels exerçant des fonct… (extrait)