Amendement n° CL4 de M. Yoann Gillet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « 19° L’infraction de détention frauduleuse en vue de la vente et de vente frauduleuse de tabacs manufacturés, prévue à l’article L. 3515-6-12 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Le marché parallèle des produits du tabac connaît une progression constante. En 2024, près de la moitié des cigarettes consommées en France provenaient du marché illicite. Cette explosion du commerce parallèle affaiblit les buralistes, prive l’État de recettes fiscales essentielles et fait courir un risque sur la santé des consommateurs. Ainsi, cet amendement vise à permettre aux policiers municip… (extrait)