Amendement n° CL10 de M. Yoann Gillet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « particulièrement exposées à des risques de troubles graves à l’ordre public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champ d’application du présent article, en supprimant toute restriction injuste qui limiterait l’efficacité de l'action des policiers municipaux. En effet, il s’agit de permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres d’utiliser des caméras installées sur des aéronefs pour tous les grands rassemblements, sans condition liée à une « exposition particulièr… (extrait)