Amendement n° CL11 de M. Yoann Gillet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « particulièrement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer un critère inadapté figurant dans la présente loi, qui pourrait freiner l’action des policiers municipaux en matière de protection des bâtiments publics. Exiger que les bâtiments publics soient « particulièrement » exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation revient à restreindre sans raison l’usage d’un outil pourtant essentiel, alors même que les atteintes… (extrait)