Rejeté.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Encadrement de l’usage des fichiers « Art. L. 511-8 - La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512-6 permet aux agents de police municipale agréés et assermentés d’accéder directement aux fichiers suivants : « 1° Des personnes recherchées ; « 2° Des objets et véhicules signalés ;… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État en autorisant les agents de police municipale à accéder directement à des fichiers administratifs importants à l’exercice de leurs missions. Il s’agit notamment des fichiers relatifs aux personnes recherchées, aux objets et véhicules signalés, aux véhicules assurés, aux immatriculations a… (extrait)