Amendement n° CL17 de M. Yoann Gillet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 512-6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 512-6-1. - Les agents de police municipale agissant sur réquisition ou sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, peuvent procéder à la saisie matérielle de produits du tabac détenus, transportés ou proposés à la vente en violation de la réglementation applicable, lorsqu’ils sont découverts sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. « Ces produ… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, travaillé avec British American Tobacco France, a pour objectif de permettre aux agents de la police municipale, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, de saisir les produits du tabac détenus, transportés ou vendus illicitement sur la voie publique. Les produits saisis seront ensuite remis aux services des douanes dans un délai de 24 heures, pour destruction ou … (extrait)