Amendement n° CL18 de M. Yoann Gillet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 512-5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 512-5-1. - Dans les lieux accessibles au public, les agents de la police municipale sont habilités à constater la présence d’envois ou de colis contenant, ou susceptibles de contenir, des produits du tabac en violation de la réglementation. « Ils en informent sans délai les services de l’État compétents et peuvent, le cas échéant, en assurer la sécurisation dans l’attente de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, travaillé avec British American Tobacco France, a pour objectif de donner aux agents de la police municipale la possibilité de constater les colis ou envois contenant des produits du tabac vendus illégalement et d’en informer, sans délai, les services de l’État compétents. Cette mesure s’inscrit dans la nécessité de renforcer la présence et l’action des policiers de proximit… (extrait)