Amendement n° CL19 de M. Yoann Gillet à l'article 6 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « ainsi qu’à la conservation des objets détenus et, le cas échéant, à la reconduite ou à l’interdiction d’accès selon les modalités prévues aux sixième et septième alinéas du même article ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. L'article L.511-1-1 du code de la sécurité intérieure fixe les mesures que les policiers municipaux peuvent prendre à l’issue de certains contrôles, notamment l’interdiction d’accès, la reconduite ou la conservation d’objets. Or, le présent article 6 ter relatif au maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs, s’il renvoie à de tels contrôles, ne fait … (extrait)