Amendement n° CL20 de M. Yoann Gillet à l'article 12 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa I, ajouter la mention : « I. - ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire territorial est un agent de police municipale qui quitte la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine à la suite du désarmement de sa police municipale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil de toute obligation de verser une indemnité au titre de la rémunération perçue par l’agent de police municipale pendant la durée de la formation obligatoire prévue aux 1° et 2° du I de l’article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure, lorsque c’est la décision du maire ou de l’EPCI de désarmer la po… (extrait)