Amendement n° CL23 de M. Christophe Naegelen à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’infraction de montée ou de maintien à l’extérieur d’un véhicule de transport public de personnes en circulation prévue à l’article L. 1634-5 du code des transports ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la sécurité des transports publics locaux en étendant la compétence des policiers municipaux à la constatation du délit de « transport surfing ». Il s’agit de cibler les comportements à risque consistant à monter sur le toit d’un véhicule de transport collectif (bus, tramways) ou à s’agripper à ce véhicule alors qu’il est en marche. Ce phénomène, qui implique souven… (extrait)