Amendement n° CL24 de M. Christophe Naegelen à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis L’infraction d’introduction de fusées ou d'artifices dans une enceinte sportive prévue à l’article L. 332-8 du code du sport ; ».

L'exposé des motifs

Afin de renforcer la sécurité des événements sportifs locaux, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de constater l’infraction d’introduction ou d’usage de mortiers d’artifice dans une enceinte sportive. La détention et l’usage d’articles pyrotechniques explosifs sont interdits dans toutes les enceintes sportives, y compris les stades et les gymnases . Cette infraction peut d’ail… (extrait)