Amendement n° CL26 de M. Christophe Naegelen à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 83.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la faculté pour les policiers municipaux de procéder à l’inspection visuelle des véhicules, y compris leurs coffres, dans un grand nombre de situations, alors même que les forces de sécurité intérieure de l’État ne disposent pas d’une prérogative aussi étendue. Conférer aux policiers municipaux des pouvoirs plus importants que ceux des policiers nationaux et des gen… (extrait)