Amendement n° CL33 de M. Julien Dive sur après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Afin de mieux prévenir et évaluer l’impact des risques professionnels et psychosociaux inhérents à l’exercice des missions de police municipale, toute collectivité ou établissement public employant des agents de police municipale est tenue de déclarer soit directement auprès du ministre de l’intérieur, soit auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale dont elle relève : 1° Toute blessure ou pathologie physique ou psychologique d’un agent de police municipale survenue ou … (extrait)

L'exposé des motifs

L'augmentation de l'exposition au risque et aux situations traumatisantes (RPS) exige une meilleure traçabilité des conséquences sur la santé des agents. L'opacité statistique actuelle sur les blessures et pathologies psychologiques empêche l'élaboration de politiques de prévention efficaces. L'amendement instaure une obligation de déclaration systématique des blessures et maladies imputables au s… (extrait)