Amendement n° CL34 de M. Guillaume Lepers sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et les conséquences d’une reconnaissance, pour les agents de police municipale, de la dangerosité et de la pénibilité des missions qu’ils exercent. Ce rapport analyse notamment : 1° L’opportunité d’étendre aux agents du cadre d’emplois de la police municipale, y compris ceux relevant des catégories A et B, les dispositions du code des pensions civiles e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement créer un article supplémentaire demandant au Gouvernement la production d'un rapport sur l’opportunité de corriger la situation concernant la fin de carrière des policiers municipaux. L'ensemble des professions de sécurité publique bénéficient de l'intégration de la majorité ou de la totalité de leurs primes dans le calcul de la retraite, et notamment de l’indemnité principal… (extrait)