Amendement n° CL53 de Mme Elsa Faucillon à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui vise à autoriser de plein droit les polices municipales à pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation aux seules fins de pouvoir procéder aux interventions que la loi les autorise à accomplir. Cet amendement s’inscrit en cohérence avec leur opposition à l’élargissement des compétences judiciaires d… (extrait)