Amendement n° CL54 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à permettre le recours à la procédure de l’amende forfaitaire pour certaines infractions aux arrêtés de police municipale. Ils soulignent que cet article contrevient au principe d’égalité devant la loi dans la mesure où la verbalisation des infractions serait différente d’une commune à l’autre. En subordonnant l’existen… (extrait)