Amendement n° CL55 de Mme Elsa Faucillon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’élargissement du champ des infractions au titre desquelles les policiers municipaux et les gardes champêtres seraient habilités à procéder à des relevés d’identité. Ils rappellent que ces agents ne disposent pas des qualifications judiciaires appropriées pour exercer ce type de prérogatives. Ils alertent en particulier sur le risque d’une augmentation… (extrait)