Amendement n° CL56 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui porte diverses mesures permettant d’étendre les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres dans divers domaines, tels que le dépistage d’alcoolémie en l’absence d’infraction, la mise en fourrière, les infractions à la police de l’urbanisme, les infractions relatives à la propreté des voies et espaces publi… (extrait)