Amendement n° CL58 de Mme Elsa Faucillon à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui, dans un objectif de renforcement des prérogatives administratives des policiers municipaux et des gardes des champêtres, autorise, dans certaines situations, les policiers municipaux et les gardes champêtres à procéder à l’inspection visuelle de véhicules et de leurs coffres ainsi qu’à conserver temporairement des objets da… (extrait)