Amendement n° CL59 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 6 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui autorise les policiers municipaux à procéder à des palpations de sécurité ou à des inspections visuelles ou des fouilles de bagages dans les réseaux de transports publics dans lesquels ils ont compétence pour constater des contraventions. Ils s’opposent au glissement dangereux des prérogatives des forces de sécurité de l’Éta… (extrait)