Amendement n° CL65 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. Ce rapport examine les conditions dans lesquelles pourrait être institué un mécanisme de contrôle centralisé au niveau national, indépendant, impartial et permanent des policiers municipaux, doté de moyens humains et matériels suffisants au regard de l’évolution des effectifs et des missions confiées à ces … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur le renforcement du contrôle déontologique des polices municipales. La Défenseure des droits constitue le seul organe indépendant de contrôle national et permanent des polices municipales. Or, la Défenseure des droits souligne que l’institution ne dispose pas des moyens humains suffisants pour exercer un c… (extrait)