Amendement n° CL66 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de la possibilité pour les polices municipales et les gardes champêtres de recourir à des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) à l’ensemble des infractions au code de la route relevant de leurs attributions et pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable ou responsable pécuniair… (extrait)