Amendement n° CL67 de Mme Elsa Faucillon à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « prenant la photographie de leurs occupants ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de la possibilité pour les polices municipales et les gardes champêtres de recourir à des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation à l’ensemble des infractions au code de la route relevant de leurs attributions et pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable ou responsable pécuniairement. … (extrait)