Amendement n° CL71 de Mme Elsa Faucillon à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 à 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les agents de police municipale, lorsqu'ils sont recrutés hors détachement, de demander une dispense totale ou partielle des formations mentionnées à l'article L.511-6 du code de la sécurité intérieure. Il s'agit d'assurer un haut niveau d'exigence, de sécurité et d'exemplarité des agents de police municipale.