Amendement n° CL73 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les contrôles d’identité ne doivent pas être fondés sur les critères de discrimination mentionnés à l’article 225-1 du code pénal. Le motif du choix de la personne contrôlée doit être objectivé et énoncé à la personne contrôlée. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux encadrer les contrôles d'identité et à prévenir les pratiques discriminatoires. Les auteurs de cet amendement soulignent qu'un contrôle d’identité est considéré comme discriminatoire dès lors qu’il est réalisé selon des critères liés à des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable (Cass.1r… (extrait)