Amendement n° CL83 de M. Joël Bruneau sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le cinquième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la configuration géographique du territoire communal, l’existence d’une discontinuité territoriale ou de règles de circulation sont susceptibles de ralentir une intervention, les agents de la police municipale peuvent circuler, de manière ponctuelle, en dehors des limites de la commune afin d’assurer l’exercice de leur mission. « Cette exception territoriale est … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans les communes urbaines, certaines particularités comme une discontinuité territoriale, des règles de circulation ou des axes de circulation reliant deux points de la commune en passant par une commune limitrophe peuvent ralentir l'action de la police municipale en les contraignant à des détours qui peuvent parfois faire perdre de précieuses minutes. Cet amendement propose donc d'autoriser les … (extrait)