Amendement n° CL84 de M. Joël Bruneau sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-2-1. - Les agents de police municipale peuvent, sur demande écrite et motivée du président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), assurer la sécurisation des bâtiments publics communautaires situés sur le territoire de la commune. Cette intervention est strictement limitée aux infrastructures gérées directement par l’EPCI et … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux agents de police municipale d'assurer la sécurisation des bâtiments publics communautaires situés sur le territoire de leur commune. Sont exclus les bâtiments destinés à un usage public lucratif comme les équipements sportifs et culturels. Cette disposition restera soumise à l'approbation du maire et permettra davantage de coopération entre les communes e… (extrait)