Amendement n° CL88 de M. Joël Bruneau sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale peuvent également assurer des missions de surveillance et de sécurisation des bâtiments situés sur le territoire de la commune et appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que ces bâtiments ne sont pas exploités par un tiers à usage lucratif. »

L'exposé des motifs

Cet alinéa crée la possibilité pour les agents des polices municipales de sécuriser des bâtiments communautaires hors bâtiments destinés à un usage lucratif.