Amendement n° CL91 de M. Joël Bruneau à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant : « 8° Mettre en place, sous le strict contrôle du pouvoir de police du maire, des opérations de contrôle routier visant à constater les infractions au code de la route pour lesquelles ils sont compétents. Ces opérations ne peuvent s’effectuer que conformément à la volonté du maire de les mettre en place. »

L'exposé des motifs

Cet article crée la possibilité pour les polices municipales de mettre en place des contrôles routiers.