Amendement n° CL92 de Mme Sandra Regol à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 64.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement de repli, les députés du groupe Écologiste et social proposent la suppression de la possibilité pour les policiers municipaux de délivrer des AFD pour l’infraction d’installation non autorisée en réunion en vue d’y établir une habitation. Cette infraction vise en effet spécifiquement les gens du voyage, ce qui constitue en soi une difficulté, et les retours d'expérience dont no… (extrait)