Amendement n° CL95 de Mme Sandra Regol à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 59.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres à prérogatives judiciaires élargies de constater l’infraction de consommation de stupéfiants. La répression des consommateurs est en effet une politique inefficace et constitue une perte de temps pour les agents, au détriment d’autres missions pl… (extrait)