Amendement n° CL100 de Mme Sandra Regol à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5, 6 et 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de restreindre les finalités pour lesquelles les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent être autorisés à employer des drones. En effet, si le secours à personne ou la prévention des atteintes à l’environnement semblent cohérentes au regard des missions que peuvent être amenées à exercer ces agents (par exemple pour ai… (extrait)