Amendement n° CL101 de Mme Sandra Regol à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « et un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de joindre au rapport d’évaluation remis par le Gouvernement un avis de la CNIL.